DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) :

1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;

2° (Annulé) ;

3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports (Gestion des voies ferrées portuaires) situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :

Grand port maritime de Bordeaux ;

Grand port maritime de Dunkerque ;

Grand port maritime du Havre ;

Grand port maritime de Marseille ;

Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;

Grand port maritime de La Rochelle ;

Grand port maritime de Rouen ;

Port autonome de Paris ;

Port autonome de Strasbourg.

4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 mai 2017

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Liste des réseaux ferroviaires comparables au réseau national

Résumé. La France liste les réseaux ferroviaires ayant des caractéristiques similaires à celles du réseau national, comme certaines lignes internationales et voies portuaires.

Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) :

1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;

2° (Annulé) ;

3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports (Gestion des voies ferrées portuaires) situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :

Grand port maritime de Bordeaux ;

Grand port maritime de Dunkerque ;

Grand port maritime du Havre ;

Grand port maritime de Marseille ;

Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;

Grand port maritime de La Rochelle ;

Grand port maritime de Rouen ;

Port autonome de Paris ;

Port autonome de Strasbourg.

4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au dimanche 30 avril 2017

En résumé. La liste des réseaux ferroviaires comparables au réseau ferré national a été modifiée en supprimant la partie française de la liaison fixe trans-Manche et en ajoutant une mention 'Annulé' à sa place.

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance