Article 8
Abrogé depuis le 2022-10-05 par Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 16
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0093 du 20 avril 2017
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le mercredi 5 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.