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Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

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Modification des compétences des préfets pour la sécurité dans certains départements et aéroports

Résumé. Le décret du 19 avril 2017 modifie les compétences des préfets pour la sécurité dans trois départements et les aéroports parisiens, en étendant notamment les pouvoirs du préfet de police.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-21 (Rôle de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris dans la défense civile) et R. 1321-24-1 (Responsabilité des pompiers militaires dans les aéroports parisiens) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) à L. 122-5 (Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-France) et R.* 122-54 ;

Vu la loi n° 2017- 257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des responsabilités du préfet en matière de sécurité publique

Résumé. Le préfet est maintenant responsable de la sécurité dans trois départements et aussi dans les zones aéronautiques de Paris-Charles-de-Gaulle, Bourget et Paris-Orly.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du préfet de police

Résumé. Le décret modifie les attributions du préfet de police, notamment en étendant ses compétences aux aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences policières aux aérodromes parisiens

Résumé. La direction de la préfecture de police étend ses compétences aux aérodromes parisiens pour le maintien de l'ordre et la régulation de la circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la police aux frontières

Résumé. La police aux frontières change ses missions dans les aéroports parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-734 du 1 août 2003Art. 5 → Version 3
- Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
Art. 5
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Extension de la délégation de signature aux directeurs locaux

Résumé. Le directeur local et ses agents peuvent recevoir délégation du préfet pour signer des actes dans des domaines spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences pour les aéroports parisiens

Résumé. L'article R15-19 du code de procédure pénale étend les compétences de certaines directions opérationnelles à Paris-Ile-de-France pour couvrir les aéroports Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence du préfet de police pour les aérodromes parisiens

Résumé. Le préfet de police est désormais explicitement compétent pour les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une autorisation d'utilisation des moyens pompiers

Résumé. Le décret supprime l'autorisation pour le préfet de police d'utiliser les moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les plans d'urgence dans trois aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Modification des articles par décret

Résumé. L'article permet à un décret en Conseil d'État de modifier les articles 4, 6, 7 et 8.

Les articles 4 (Modification des missions de la police aux frontières), 6 (Extension des compétences pour les aéroports parisiens), 7 (Compétence du préfet de police pour les aérodromes parisiens) et 8 (Suppression d'une autorisation d'utilisation des moyens pompiers) peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Validité des décisions préfectorales en matière de sûreté aérienne

Résumé. Les décisions des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur la sûreté aérienne restent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait ou suspension par le préfet de police.

I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile), R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports) à R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes), R. 213-5 (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne), R. 216-14 (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale), D. 213-1-6 (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) et D. 213-1-10 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports) du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 (Sanctions pour manquements aux règles de sécurité dans les aérodromes) à R. 217-3-2 (Sanctions pour manquements à la sécurité aéroportuaire) du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret pour Paris-Orly

Résumé. Le décret concernant l'aérodrome de Paris-Orly entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Décret n°2017-567 du 19 avril 2017
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