Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R*122-54 > >
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JORF n°0093 du 20 avril 2017
Décret n°2017-567 du 19 avril 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R.* 122-54 ;
Vu la loi n° 2017- 257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 73, Art. 76, Art. 77 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-19 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-1-3 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1321-24-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1321-21 > >
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2 modifiés
Article 9
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Article 10
I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-3-3, R. 213-5, R. 216-14, D. 213-1-6 et D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 à R. 217-3-2 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.
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7 cités
Article 11
En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
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Article 12
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas