Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes)Art. R.213-1-3Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromesLes préfets ont des pouvoirs de police sur les aérodromes pour assurer la sûreté et la sécurité, sauf dans les zones militaires. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-21 (Rôle de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris dans la défense civile)Art. R.1321-21Rôle de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris dans la défense civileLa brigade de sapeurs-pompiers de Paris aide à préparer et à mettre en place des plans pour la sécurité civile et les secours. et R. 1321-24-1 (Responsabilité des pompiers militaires dans les aéroports parisiens)Art. R.1321-24-1Responsabilité des pompiers militaires dans les aéroports parisiensLe général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est responsable des secours et de la lutte contre les incendies dans les aéroports parisiens. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure)Art. L.122-1Rôle du préfet dans la sécurité intérieureLe préfet coordonne et dirige les services de sécurité dans un département pour assurer l'ordre public. à L. 122-5 (Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-France)Art. L.122-5Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-FranceLe préfet de police de Paris supervise la sécurité des routes et des transports en commun en Île-de-France. et R.* 122-54 ;
Vu la loi n° 2017- 257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :