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Arrêté du 18 avril 2017

modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des informations fiscales pour les déclarations de revenus

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2017 modifie les informations traitées pour les déclarations fiscales, en ajoutant de nouvelles références et en gérant le préremplissage des déclarations de revenus.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires) du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 février 2017,

Arrête :

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Modification des informations traitées pour les déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations traitées pour les déclarations fiscales, en ajoutant des références à de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonctionnalités du traitement TéléTD

Résumé. Le traitement TéléTD gère désormais les informations pour le préremplissage des déclarations de revenus et la transmission aux autorités fiscales étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Arrêté du 18 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3