Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AC ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques)Décret sur la déclaration des informations financières par les banquesLes banques doivent vérifier et déclarer chaque année les informations des comptes de leurs clients pour éviter les fraudes fiscales. fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales)Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscalesUn arrêté du 19 février 2010 décrit le système TELE-TD utilisé par l'administration fiscale pour gérer les déclarations fiscales électroniques et les données personnelles, en précisant les droits d'accès et de rectification des usagers. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage)Art. 1678 quinquiesRègles de paiement de la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril. et 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires)Art. 1679 bisRetard de paiement de la taxe sur les salairesSi tu ne paies pas la taxe sur les salaires à temps, tu dois payer une somme égale à ce que tu aurais dû verser. du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 février 2017,
Arrête :