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Arrêté du 9 mars 2017

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours réservé d'accès au premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour devenir infirmier civil dans l'armée

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2017 organise un concours pour devenir infirmier civil dans l'armée, avec des règles spécifiques pour les inscriptions et les épreuves.

Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 (Recrutement réservé dans l'armée et la défense) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Concours d'infirmiers civils dans la défense

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2017 organise un concours pour devenir infirmier civil dans l'armée.

Le concours réservé pour l'accès au premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Concours réservé pour les infirmiers civils de la défense

Résumé. Certains agents non titulaires peuvent postuler à un concours réservé pour devenir infirmiers civils dans la défense.

Sont admises à faire acte de candidature au concours réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I modifiée du décret du 28 juillet 2014 susvisé (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense).

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Règles du concours réservé pour infirmiers civils dans la défense

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles pour un concours réservé, comme les dates d'inscription et le nombre de postes disponibles.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Pièce justificative pour l'inscription au concours

Résumé. Pour s'inscrire à un concours réservé, il faut joindre une copie du diplôme requis.

Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique), les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription au concours réservé.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Épreuve orale du concours réservé

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue la personnalité, la motivation et les compétences professionnelles des candidats via un exposé de 10 minutes suivi d'un échange.

Le concours réservé comporte une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Préparation d'un dossier pour l'entretien du concours réservé

Résumé. Les candidats au concours réservé doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour un entretien avec le jury.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours réservé.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Conditions d'admission au concours réservé

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 8/20 à l'épreuve d'admission et une liste de candidats est établie par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Composition du jury pour un concours réservé

Résumé. Le jury d'un concours réservé doit avoir au moins trois membres, dont un président et des experts médicaux et sanitaires.

Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou un contractuel de même niveau ou un officier ainsi que :

  • un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
  • au moins un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés ou à un corps de cadres de santé.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.

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Suppression des règles d'accès au grade d'infirmier civil

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2017 supprime les règles concernant l'examen pour devenir infirmier civil au ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par la DRH du ministère de la défense

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Ravaud

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Arrêté du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes