Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels)Art. 5Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuelsLa loi prévoit des modes d'accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels, comme des examens et concours réservés, ainsi que des recrutements sans concours pour certains postes. et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires)Art. 7Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnairesLa loi prévoit des règles pour permettre aux agents contractuels de l'État d'accéder à des postes de fonctionnaires, en valorisant leur expérience professionnelle. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 (Recrutement réservé dans l'armée et la défense)Recrutement réservé dans l'armée et la défenseCe décret de 2014 explique comment certaines personnes peuvent être recrutées dans l'armée ou des postes spécifiques dans la défense, en suivant des règles précises. modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense)Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défenseCe décret crée un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense, en précisant les règles de recrutement, de classement et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,
Arrêtent :