L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, et D. 406-14 et suivants ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée par la décision n° 2016-0519 de l'Autorité en date du 12 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré le 21 mars 2017,
Décide :
Après le quinzième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales attribuées sur le fondement du IV de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. »
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Après le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
« - les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
« - parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du IV de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. »
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La version consolidée de la décision n° 2015-1160 est annexée à la présente décision.
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La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec son annexe et au Journal officiel de la République française, hors annexe.
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Fait à Paris, le 21 mars 2017.
Le président,
S. Soriano