Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires)Art. R.4125-1Recours administratif obligatoire pour les militairesLes militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant. à R. 4125-10 (Délai de réponse et recours pour les militaires)Art. R.4125-10Délai de réponse et recours pour les militairesLes militaires ont quatre mois pour recevoir une réponse à leur recours, qui peut être contestée en justice. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 (Dispositions générales sur les recours administratifs)Art. L.411-1Dispositions générales sur les recours administratifsLes règles de base pour contester les décisions administratives sont définies ici. et L. 411-2 (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative)Art. L.411-2Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrativeVous pouvez contester une décision administrative avant d'aller en justice, ce qui arrête le délai pour aller en justice. ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :