A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre III : La médiationCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de justice administrativeArt. R213-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-3 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : Médiation à l'initiative des partiesCode de justice administrativeArt. R213-4 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 3 : Médiation à l'initiative du jugeCode de justice administrativeArt. R213-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-9 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9
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