Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la médiation dans les litiges administratifs

Résumé. Ce décret organise la médiation pour résoudre les conflits administratifs, notamment pour les militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires) à R. 4125-10 (Délai de réponse et recours pour les militaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 (Dispositions générales sur les recours administratifs) et L. 411-2 (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative) ;

Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur la médiation en droit administratif

Résumé. Le décret crée des règles pour la médiation dans les litiges administratifs, précisant qui peut être médiateur et comment se déroule la médiation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre III : La médiation : La médiation administrativeCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions générales : Dispositions générales sur la médiation administrativeCode de justice administrativeArt. R213-1 : Portée de la médiation dans un litige
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles spécifiques pour la médiation au Conseil d'État

Résumé. La médiation au Conseil d'État est encadrée par des règles spécifiques, avec le président de la section du contentieux qui a les mêmes pouvoirs que le président de la juridiction.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des possibilités de médiation pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais saisir n'importe quel médiateur pour discuter de leur situation, tout en gardant la possibilité de contacter un médiateur militaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la médiation

Résumé. Ce décret charge le ministre de la défense et le garde des sceaux de l'appliquer sur tout le territoire français.

Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5