Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

relative à la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles du domaine public

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles d'utilisation et de gestion du domaine public, en imposant plus de transparence et de concurrence pour les occupations privées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34 (Modernisation des règles du domaine public et de la commande publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 (Adaptation des règles de propriété publique dans les territoires d'outre-mer) modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Modification du code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. L'article modifie le code général de la propriété des personnes publiques en fonction des dispositions d'autres articles de l'ordonnance.

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation d'usage anticipé du domaine public) à 7 (Adaptation du calcul des redevances pour les contrats publics), 9 (Modification des conditions de déclassement d'un immeuble public) à 11 (Gratuité des transferts de matériel militaire à l'étranger) et 13 (Modification des références législatives pour l'outre-mer) de la présente ordonnance.

Fait le 19 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales