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Décret n°2017-565 du 18 avril 2017

relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'exportation d'armes

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'exportation d'armes en supprimant certaines garanties financières et en étendant ces règles à certains territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des garanties financières pour les exportations d'armes

Résumé. Les exportateurs d'armes n'ont plus besoin de fournir des garanties financières pour prouver la réimportation ou l'arrivée des biens à destination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Preuve d'arrivée des matériels exportés

Résumé. Les exportateurs de matériel de guerre doivent prouver que les marchandises sont bien arrivées à destination ou ont été réimportées.

Le titulaire d'une licence individuelle d'exportation délivrée, en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), avant l'entrée en vigueur du présent décret doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), un justificatif d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence ou de réimportation des matériels exportés sous couvert de cette licence. Les acquits-à-caution et les soumissions dispensées de caution souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sont déchargés sur présentation de ce même justificatif.
Les justificatifs acceptés sont les suivants :
1° Pour les matériels exportés définitivement :
a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l'article R. 2335-35 du code de la défense (Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes), tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er (Suppression des garanties financières pour les exportations d'armes) ;
2° Pour les matériels exportés temporairement :
a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;
b) Soit, lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction de ces matériels.

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Modification des articles du code de la défense

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour supprimer des dispositions obsolètes et ajuster les références géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Extension des règles d'exportation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles d'exportation à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 2 (Preuve d'arrivée des matériels exportés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la défense et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Décret n°2017-565 du 18 avril 2017
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