Le titulaire d'une licence individuelle d'exportation délivrée, en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale., avant l'entrée en vigueur du présent décret doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret., un justificatif d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence ou de réimportation des matériels exportés sous couvert de cette licence. Les acquits-à-caution et les soumissions dispensées de caution souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sont déchargés sur présentation de ce même justificatif.
Les justificatifs acceptés sont les suivants :
1° Pour les matériels exportés définitivement :
a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l'article R. 2335-35 du code de la défense (Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes)Art. R.2335-35Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armesPour exporter des armes, il faut prouver qu'elles sont bien arrivées à destination et montrer ce document aux contrôleurs si besoin., tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er (Suppression des garanties financières pour les exportations d'armes)Art. 1Suppression des garanties financières pour les exportations d'armesLes exportateurs d'armes n'ont plus besoin de fournir des garanties financières pour prouver la réimportation ou l'arrivée des biens à destination. ;
2° Pour les matériels exportés temporairement :
a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;
b) Soit, lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction de ces matériels.