En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure civile
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures de changement de prénom) à 4 (Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile) du présent décret.
1 version