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Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

5 — 7

JORF n°0077 du 31 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1055-1, Art. 1055-2, Art. 1055-3, Art. 1055-4 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1055-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil > >

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5 créés

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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1 modifié

3 cités