Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

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Modifications du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour simplifier les changements de prénom et de sexe sur les actes d'état civil.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour mettre à jour les références légales.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures de changement de prénom) à 4 (Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile) du présent décret.

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Modification des procédures de changement de prénom

Résumé. Les règles pour changer de prénom sont simplifiées et précisées, avec une procédure plus claire pour les oppositions et les transmissions aux services d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour changer la mention du sexe et des prénoms dans l'état civil

Résumé. Les nouvelles règles permettent de demander à changer le sexe et les prénoms sur les actes d'état civil, avec des procédures simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
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Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est transféré vers un nouveau décret et perd son sous-titre descriptif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4