Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures de changement de prénom) à 4 (Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour mettre à jour les références légales.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures de changement de prénom) à 4 (Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile) du présent décret.

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