Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1055-1, Art. 1055-2, Art. 1055-3, Art. 1055-4

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Modification des procédures de changement de prénom

Résumé. Les règles pour changer de prénom sont simplifiées et précisées, avec une procédure plus claire pour les oppositions et les transmissions aux services d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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