Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de changement de prénom
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition des compétences juridiques liées à la contestation des prénomsCode de procédure civileArt. 1055-2 : Contester un refus de changement de prénom
→ Version 2 : Ajout d’une procédure spécifique pour l’opposition du procureurCode de procédure civileArt. 1055-3 : Procédure de changement de prénom
→ Version 3 : Réorientation vers une procédure judiciaire
- Code de procédure civileArt. 1055-1, Art. 1055-2, Art. 1055-3, Art. 1055-4