Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1055-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

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Modification des règles pour changer la mention du sexe et des prénoms dans l'état civil

Résumé. Les nouvelles règles permettent de demander à changer le sexe et les prénoms sur les actes d'état civil, avec des procédures simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

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