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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de procédure civile

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JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1055-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1055-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil