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Modification des règles pour changer la mention du sexe et des prénoms dans l'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de compétence des tribunaux
- Code de procédure civileArt. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil