Créé le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification de la mention du sexe
Résumé. Pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil, il faut faire une demande par écrit au tribunal, sans besoin d'un avocat.
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.