Article 1055-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Résumé Pour changer son sexe sur ses papiers, on envoie une demande au tribunal et on peut changer de prénoms sans avocat.
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
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