Code de procédure civile

Article 1055-7

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Article 1055-7

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Procédure de modification de la mention du sexe

Résumé. Pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil, il faut faire une demande par écrit au tribunal, sans besoin d'un avocat.

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Source : Légifrance