Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention d'un nouveau livret de famille
Résumé. Les conditions pour obtenir un nouveau livret de famille changent, notamment en cas de changement de mention du sexe à l'état civil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 16-1 : Changement de livret de famille après modification du sexe
→ Version 3 : Modification des conditions de délivrance du livret de famille
→ Version 3 : Modification des conditions de délivrance du livret de famille
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 16-1
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