Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

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Modifications du livret de famille

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir un nouveau livret de famille, notamment en cas de changement de sexe, et étend son application aux territoires d'outre-mer.
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Modification des conditions d'obtention d'un nouveau livret de famille

Résumé. Les conditions pour obtenir un nouveau livret de famille changent, notamment en cas de changement de mention du sexe à l'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du livret de famille à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret étend le livret de famille à Wallis-et-Futuna et précise les exceptions pour la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret sur le livret de famille

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Article 5
Article 6
Article 7