Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0077 du 31 mars 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 21 > >
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1 cité
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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