Article 1055-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Résumé Changer le sexe et les prénoms sur les documents d'état civil est une demande gracieuse, et le ministère public peut contester.
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
1 version