Code de procédure civile

Article 1055-8

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Article 1055-8

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Procédure de modification de la mention du sexe

Résumé. Les décisions pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil sont prises en privé, après avis du procureur.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Source : Légifrance