Créé le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification de la mention du sexe
Résumé. Les décisions pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil sont prises en privé, après avis du procureur.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.