Article 1055-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil
Résumé Pour changer le sexe dans les documents officiels, le procès se fait en privé avec l'avis du procureur, et la décision est rendue sans public.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.
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