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Code de procédure civile

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Créé le 17 septembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un refus de changement de prénom

Résumé. Si le procureur refuse un changement de prénom, on peut contester sa décision devant le juge aux affaires familiales.

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les oppositions du procureur à un changement de prénom.

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaireauprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-450 du 29 mars 2017art. 2

En résumé. Le texte introduit une procédure précise : si le procureur s’oppose à un changement de prénom, l’affaire est portée devant le juge aux affaires familiales compétent ; auparavant il n’y avait qu’un principe général selon lequel les recours étaient ouverts au ministère public.

Lorsque le procureur de la République s'oppose auchangement de prénom en application des dispositions du dernier alinéade l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunalde grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 mars 2017

La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.