Code de procédure civile

Article 1055-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au changement de prénom par le procureur de la République

Résumé Si le procureur refuse un changement de prénom, on peut demander au juge de trancher.

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

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Historique des versions

Version 3

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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les oppositions du procureur à un changement de prénom.

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Version 2

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Ajout d’une procédure spécifique pour l’opposition du procureur

Résumé des changements Le texte introduit une procédure précise : si le procureur s’oppose à un changement de prénom, l’affaire est portée devant le juge aux affaires familiales compétent ; auparavant il n’y avait qu’un principe général selon lequel les recours étaient ouverts au ministère public.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 1993

La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.