Code de procédure civile

Article 1055-1

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Article 1055-1

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance), est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 avril 2017

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Compétence du procureur pour contester un prénom

Résumé. L'article précise quel procureur de la République est compétent pour contester un prénom choisi par les parents devant le juge aux affaires familiales.

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance), est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-450 du 29 mars 2017art. 2 : Modification des procédures de changement de prénom

En résumé. L’article déplace la compétence vers le procureur dont dépend la détention officielle de l’acte de naissance et précise que c’est ce dernier qui peut contester un changement de prénom, plutôt que simplement indiquer où doit être déposée la demande.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance