Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 78

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Article 78

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) :
1° Les autorisations avant engagement des travaux sont délivrées et la mise en service de ces travaux, hors véhicule, est autorisée conformément aux dispositions des titres V et VI ;
2° Le règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant de transport de personnes est approuvé et les matériels roulants de transport de personnes sont autorisés conformément aux dispositions des titres V et VI ;
3° Le plan d'intervention et de sécurité est élaboré conformément aux dispositions des titres V et VI ;
4° Les missions d'évaluation sont assurées par un organisme d'évaluation au titre de l'article 67 du décret du 27 mai 2019 (Accréditation des organismes d'évaluation des risques ferroviaires) mentionné ci-dessus et un organisme qualifié au titre du I de l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé) du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du système au regard des exigences de sécurité. A l'issue de sa mission, il établit un rapport conformément aux articles 43 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) à 45 (Évaluation des tests de sécurité pour les transports publics) du présent décret ;
5° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis à l'obligation d'élaborer le système de gestion de la sécurité en application de l'article 4 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Sécurité dans les transports ferroviaires) et les matériels roulants de transport de marchandises sont admis et entretenus conformément aux articles 14 et 15 du même décret (Désignation des dirigeants responsables dans les organismes qualifiés) ;
6° En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport.
Par dérogation à l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics), les missions du chef de file ne comportent pas :
a) La rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport). Seul l'exploitant de transport de personnes rédige ce rapport en précisant les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) ;
b) La rédaction du rapport circonstancié en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation prévu aux articles 89 (Signalement et analyse des accidents de transport) et 90 (Signalement des incidents de sécurité dans les transports publics). L'exploitant concerné rédige ce rapport en précisant les interfaces conformément à l'article 91 (Obligation de rapport en cas d'incident dans les transports publics guidés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. L'article détaille les règles de sécurité pour les transports publics guidés qui transportent à la fois des marchandises et des personnes.

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) :
1° Les autorisations avant engagement des travaux sont délivrées et la mise en service de ces travaux, hors véhicule, est autorisée conformément aux dispositions des titres V et VI ;
2° Le règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant de transport de personnes est approuvé et les matériels roulants de transport de personnes sont autorisés conformément aux dispositions des titres V et VI ;
3° Le plan d'intervention et de sécurité est élaboré conformément aux dispositions des titres V et VI ;
4° Les missions d'évaluation sont assurées par un organisme d'évaluation au titre de l'article 67 du décret du 27 mai 2019 (Accréditation des organismes d'évaluation des risques ferroviaires) mentionné ci-dessus et un organisme qualifié au titre du I de l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé) du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du système au regard des exigences de sécurité. A l'issue de sa mission, il établit un rapport conformément aux articles 43 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) à 45 (Évaluation des tests de sécurité pour les transports publics) du présent décret ;
5° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis à l'obligation d'élaborer le système de gestion de la sécurité en application de l'article 4 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Sécurité dans les transports ferroviaires) et les matériels roulants de transport de marchandises sont admis et entretenus conformément aux articles 14 et 15 du même décret (Désignation des dirigeants responsables dans les organismes qualifiés) ;
6° En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport.
Par dérogation à l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics), les missions du chef de file ne comportent pas :
a) La rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport). Seul l'exploitant de transport de personnes rédige ce rapport en précisant les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) ;
b) La rédaction du rapport circonstancié en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation prévu aux articles 89 (Signalement et analyse des accidents de transport) et 90 (Signalement des incidents de sécurité dans les transports publics). L'exploitant concerné rédige ce rapport en précisant les interfaces conformément à l'article 91 (Obligation de rapport en cas d'incident dans les transports publics guidés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 35 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. Les modifications concernent principalement les organismes d'évaluation et leurs missions, ainsi que les références aux articles du décret.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance