Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 76

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Article 76

Sont soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les systèmes de transport public guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par le titre II ;
2° Les systèmes de transports publics guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par les titres V et VI.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles pour les transports publics mixtes

Résumé. Ce décret régit les systèmes de transport public qui transportent à la fois des marchandises et des personnes, en appliquant les mêmes règles que celles pour le transport de personnes uniquement.

Sont soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les systèmes de transport public guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par le titre II ;
2° Les systèmes de transports publics guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par les titres V et VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance