Article 45
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus à l'article 33.
Ce rapport est joint à la demande d'autorisation.
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JORF n°0077 du 31 mars 2017
Article 45
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Version 1
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus à l'article 33.
Ce rapport est joint à la demande d'autorisation.