L'accréditation des organismes qualifiés est délivrée par l'instance nationale d'accréditation instituée par l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée, selon la norme NF pertinente ou toute version équivalente et selon les compétences spécifiques exigées pour l'évaluation des systèmes mentionnés aux articles 5 (Évaluation de la sécurité des transports publics)Art. 5Évaluation de la sécurité des transports publicsUn organisme qualifié évalue la sécurité des systèmes de transport public guidé, comme les tramways et les trains, dans plusieurs domaines. et 6 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé)Art. 6Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidéLes systèmes de transport public guidé doivent être évalués par un organisme qualifié pour garantir leur sécurité..
Lorsque la demande d'accréditation ne porte que sur un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 (Évaluation de la sécurité des transports publics)Art. 5Évaluation de la sécurité des transports publicsUn organisme qualifié évalue la sécurité des systèmes de transport public guidé, comme les tramways et les trains, dans plusieurs domaines., l'instance nationale d'accréditation apprécie les compétences au regard de ce seul domaine.

Les organismes qualifiés accrédités désignent en leur sein, dans la limite définie par arrêté du ministre chargé des transports, le ou les dirigeants responsables des évaluations, selon les critères prévus au 4° de l'article 9 (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés)Art. 9Conditions pour l'agrément des organismes qualifiésPour obtenir un agrément, les organismes qualifiés doivent respecter plusieurs conditions, comme ne pas avoir de casier judiciaire et avoir une assurance responsabilité civile..