Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 77

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 77

Le système de transport public guidé mentionné au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) est autorisé selon les dispositions du titre II.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport pour exercer les missions mentionnées à l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation et coordination des systèmes de transport mixte

Résumé. Un système de transport public guidé pour marchandises et personnes est autorisé selon les règles du titre II, avec un chef de file désigné pour coordonner l'exploitation.

Le système de transport public guidé mentionné au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) est autorisé selon les dispositions du titre II.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport pour exercer les missions mentionnées à l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance