Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

Chaque exploitant ferroviaire élabore un système de gestion de la sécurité adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation.
Ce système précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation, la sécurité de circulation.
Il prévoit un dispositif permanent de contrôle interne portant sur son application et son adéquation aux enjeux de sécurité.
Il comprend le plan d'intervention et de sécurité établi dans les conditions prévues à l'article 24 (Gestion des urgences dans les transports ferroviaires).
Il décrit les tâches de sécurité et les spécifications à mettre en œuvre pour leur exécution, notamment les mesures garantissant la compétence du personnel. Plus spécifiquement, les conducteurs reçoivent une formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité.
Il peut intégrer des dispositions relatives à la sécurité du personnel.
Il peut se référer aux dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé si elles sont adaptées aux enjeux de sécurité et être intégré à toute démarche ou document relatif à la sécurité et à la protection du personnel, notamment ceux résultant des mesures et actions prises au titre des articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) du code du travail, permettant d'atteindre ces mêmes objectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de gestion de la sécurité dans les transports ferroviaires

Résumé. Les exploitants ferroviaires doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité pour assurer la sécurité des trains et du personnel.

Chaque exploitant ferroviaire élabore un système de gestion de la sécurité adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation.
Ce système précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation, la sécurité de circulation.
Il prévoit un dispositif permanent de contrôle interne portant sur son application et son adéquation aux enjeux de sécurité.
Il comprend le plan d'intervention et de sécurité établi dans les conditions prévues à l'article 24 (Gestion des urgences dans les transports ferroviaires).
Il décrit les tâches de sécurité et les spécifications à mettre en œuvre pour leur exécution, notamment les mesures garantissant la compétence du personnel. Plus spécifiquement, les conducteurs reçoivent une formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité.
Il peut intégrer des dispositions relatives à la sécurité du personnel.
Il peut se référer aux dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé si elles sont adaptées aux enjeux de sécurité et être intégré à toute démarche ou document relatif à la sécurité et à la protection du personnel, notamment ceux résultant des mesures et actions prises au titre des articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) du code du travail, permettant d'atteindre ces mêmes objectifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. L'article précise désormais que les conducteurs doivent recevoir une formation adéquate et une habilitation, dont le contenu et les modalités sont fixés par le système de gestion de la sécurité.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance