Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 16

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Clarification des règles de vote pour les achats

Résumé. Les règles de vote pour les décisions d'achats et accords-cadres sont clarifiées et adaptées à la structure actuelle des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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