JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 38

Article 38

Le II de l'article 16 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de section de celles-ci, » sont supprimés et après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, de délégations » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».


Historique des versions

Version 1

Le II de l'article 16 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de section de celles-ci, » sont supprimés et après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, de délégations » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».