Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 9

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Modification des règles de vote dans les CMA France

Résumé. Les règles de vote dans les CMA France changent pour inclure le vote électronique à bulletin secret et limiter la participation aux membres présents avec voix délibérative.

A modifié les dispositions suivantes :

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