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Suppression des articles sur les chambres de métiers et d'artisanat
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 8 bis : Règlement intérieur des chambres de métiers
→ Version 7Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 12 : Collaboration entre chambres de métiers
→ Version 3
- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 13
1 version
6 abrogés