Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 3

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Modification des types d'organisations concernées par les cotisations

Résumé. Les cotisations versées à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat concernent désormais les délégations et les chambres interdépartementales, mais plus spécifiquement Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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