JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 32

Article 32

Au 5° de l'article 3 du décret du 7 mars 1966 susvisé:
1° Le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégations » ;
2° Les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».


Historique des versions

Version 1

Au 5° de l'article 3 du décret du 7 mars 1966 susvisé:

1° Le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégations » ;

2° Les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés ;

3° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».