Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des instances concernées par l'exécution des délibérations
Résumé. Le décret remplace 'l'autorité' par 'le ministre de tutelle' et précise les instances concernées, tout en gardant les mêmes règles d'exécution des délibérations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 10 → Version 5 : Précision des autorités compétentes pour l'approbation des délibérations
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 10