Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 10

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Modification des instances concernées par l'exécution des délibérations

Résumé. Le décret remplace 'l'autorité' par 'le ministre de tutelle' et précise les instances concernées, tout en gardant les mêmes règles d'exécution des délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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