Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition et de vote pour les chambres de métiers

Résumé. Les règles de composition et de vote de l'assemblée permanente des chambres de métiers sont clarifiées et actualisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance