Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 11

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Précision des conditions de remboursement et des indemnités

Résumé. Les règles de remboursement des frais et les montants des indemnités sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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