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Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

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Article R775-13

Avis écrit d'une autorité de concurrence sur la communication de pièces

Code de justice administrative

Article R775-12

Article R775-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de pièces dans le cadre du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles

Résumé Si une pratique anticoncurrentielle est jugée par une autorité, tout le monde doit lui dire si on demande ou reçoit des documents du dossier.

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

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Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.