Article R775-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solicitation de l'avis de l'Autorité de la concurrence pour l'évaluation du préjudice
Résumé Si un préjudice doit être réparé, le président peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence et attendre deux mois pour sa réponse.
Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.
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