Retour à la section

Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

Article suivant

Article R775-14

Demande d'avis de l'autorité de concurrence pour vérifier la confidentialité d'une pièce

Code de justice administrative

Article R775-13

Article R775-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis écrit d'une autorité de concurrence sur la communication de pièces

Résumé Une autorité de concurrence peut donner son avis sur des documents demandés et le faire connaître aux parties concernées.

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.