Article R775-11
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.
1 version
Code de justice administrative
Article R775-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 mars 2017
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.