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Article R775-2

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Délégation de pouvoirs du président de la formation de jugement au rapporteur pour l'instruction des affaires

Résumé Le président peut demander au rapporteur de s'occuper de l'instruction des affaires.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.

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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.