Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-3, Art. R130-6, Art. R222-4, Art. R223-3, Art. R233-1, Art. R234-5, Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1 > >
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9 modifiés
JORF n°0042 du 18 février 2017
Décret n°2017-198 du 16 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 et ses articles 712-2, R. 131-4, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 et ses articles 142-5, 706-53-19, 720-1-1, 721-2, 723-4, 723-30, 731, R. 17-4 et R. 251 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4, R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-4, Art. R132-45, Art. R711-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts