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Décret n°2017-198 du 16 février 2017

relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contraventions liées à la conduite

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les contraventions liées à la conduite sous interdiction et aux dispositifs antidémarrage, met à jour les références du code de la route, précise les règles pour le contrôle judiciaire, et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) et ses articles 712-2 (Interdiction de conduite pour les condamnés), R. 131-4 (Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduire), R. 132-45 (Règles des stages obligatoires en sursis) et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et ses articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique), 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels), 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), 723-4 (Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniers), 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux), 731 (Conditions de la libération conditionnelle), R. 17-4 (Récépissé pour documents retirés lors d'un contrôle judiciaire) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3 (Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière), R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières), R. 222-4 (Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire), R. 223-3 (Retrait de points du permis de conduire), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 234-5 (Sanctions pour conduite sans éthylotest après interdiction), R. 243-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-Calédonie), R. 244-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française) et R. 245-1 (Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les infractions de conduite

Résumé. Le décret élargit les conditions d'application des contraventions liées à la conduite sous interdiction et aux dispositifs antidémarrage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références du code de la route

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de la route pour le certificat remis aux condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du contrôle judiciaire

Résumé. Le décret précise les règles pour le contrôle judiciaire, notamment l'interdiction de conduire et les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 16 février 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Décret n°2017-198 du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4