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Décret n°2017-198 du 16 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 et ses articles 712-2, R. 131-4, R. 132-45 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 et ses articles 142-5, 706-53-19, 720-1-1, 721-2, 723-4, 723-30, 731, R. 17-4 et R. 251 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4, R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 19 février 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Décret n°2017-198 du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4