Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. et ses articles 712-2 (Interdiction de conduite pour les condamnés)Art. 712-2Interdiction de conduite pour les condamnésUn condamné peut être obligé de ne pas conduire certains véhicules ou des véhicules sans dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique., R. 131-4 (Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduire)Art. R.131-4Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduireUn certificat est remis au condamné en échange de son permis de conduire, indiquant les détails de l'interdiction temporaire., R. 132-45 (Règles des stages obligatoires en sursis)Art. R.132-45Règles des stages obligatoires en sursisL'article explique les règles pour les stages obligatoires dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, comme ceux sur la sécurité routière ou contre les violences. et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer)Art. R.711-1Application des règles pénales en outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations)Art. 138Le contrôle judiciaire et ses obligationsLe contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions. et ses articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-5Assignation à résidence avec surveillance électroniqueUn juge peut obliger une personne accusée à rester chez elle avec un bracelet électronique si elle risque une peine de prison., 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels)Art. 706-53-19Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuelsSi une personne dangereuse n'est plus en rétention de sûreté, elle peut être placée sous surveillance pour éviter qu'elle ne commette à nouveau des infractions sexuelles., 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales)Art. 720-1-1Suspension de peine pour raisons médicalesUn condamné peut voir sa peine suspendue s'il est gravement malade ou si son état de santé rend la détention impossible., 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés)Art. 721-2Contrôle post-libération pour les condamnésUn juge peut imposer des règles à un condamné libéré pour éviter qu'il ne recommence ses crimes., 723-4 (Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniers)Art. 723-4Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniersUn juge peut imposer des règles à un prisonnier pour qu'il puisse sortir temporairement ou travailler à l'extérieur, tout en lui offrant de l'aide pour son retour à la vie normale., 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux)Art. 723-30Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxLa surveillance judiciaire impose des obligations aux condamnés dangereux, comme le port d'un émetteur de localisation ou l'assignation à domicile, avec des exceptions pour le travail ou la santé., 731 (Conditions de la libération conditionnelle)Art. 731Conditions de la libération conditionnelleLa libération conditionnelle peut être accordée avec des conditions spécifiques et un suivi pour aider le libéré à se réinsérer., R. 17-4 (Récépissé pour documents retirés lors d'un contrôle judiciaire)Art. R.17-4Récépissé pour documents retirés lors d'un contrôle judiciaireUn récépissé doit être donné à une personne sous contrôle judiciaire lorsqu'on lui retire des documents, et ce récépissé doit prouver son identité. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3 (Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière)Art. R.130-3Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routièreLes gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions routières dans les communes, sauf sur les autoroutes., R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières)Art. R.130-6Contrôle et constatation des infractions routièresLes agents du contrôle des transports terrestres peuvent dresser des PV pour diverses infractions routières., R. 222-4 (Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire)Art. R.222-4Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduireLes détenteurs d'un permis de conduire valide peuvent conduire des véhicules du ministère de la défense, sauf exceptions., R. 223-3 (Retrait de points du permis de conduire)Art. R.223-3Retrait de points du permis de conduireSi tu commets une infraction au code de la route, tu peux perdre des points sur ton permis de conduire., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier., R. 234-5 (Sanctions pour conduite sans éthylotest après interdiction)Art. R.234-5Sanctions pour conduite sans éthylotest après interdictionConduire un véhicule sans dispositif antidémarrage après une interdiction pour alcoolémie est puni d'une amende., R. 243-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-Calédonie)Art. R.243-1Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L pour certains conducteurs ou à 0,50 g/L pour les autres est puni d'une amende et peut entraîner une suspension de permis., R. 244-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française)Art. R.244-1Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie françaiseEn Polynésie française, conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L pour certains conducteurs ou à 0,50 g/L pour les autres est puni d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire. et R. 245-1 (Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique)Art. R.245-1Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcooliqueConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est interdit et puni par une amende. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :