Article R17-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'exécution de l'obligation de ne pas conduire lors du contrôle judiciaire
Résumé Un contrôle judiciaire peut interdire de conduire sans un dispositif d'antidémarrage, les règles spécifiques s'appliquent et le certificat reçu remplace le récépissé.
Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.
1 version
2 cités