Décret n°2017-198 du 16 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R130-3, Art. R130-6, Art. R222-4, Art. R223-3, Art. R233-1, Art. R234-5, Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1

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Modification des règles sur les infractions de conduite

Résumé. Le décret élargit les conditions d'application des contraventions liées à la conduite sous interdiction et aux dispositifs antidémarrage.

A modifié les dispositions suivantes :

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