Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les infractions de conduite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de références législativesCode de la routeArt. R130-6 : Contrôle et constatation des infractions routières
→ Version 8 : Ajout dans la liste d’infractions constatablesCode de la routeArt. R222-4 : Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire
→ Version 4 : Mise à jour d’une référence législative
- Code de la route.Art. R130-3, Art. R130-6, Art. R222-4, Art. R223-3, Art. R233-1, Art. R234-5, Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1