Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du contrôle judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction portée & exigence photographique renforcéeCode de procédure pénaleArt. R17-4-1 : Application des règles du code pénal en cas d'interdiction de conduire dans le cadre d'un contrôle judiciaireCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 19 : Mise à jour du décret d’application et élargissement des exceptions
- Code de procédure pénaleArt. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251