Décret n°2017-198 du 16 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251

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Modification des règles du contrôle judiciaire

Résumé. Le décret précise les règles pour le contrôle judiciaire, notamment l'interdiction de conduire et les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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