JORF n°0042 du 18 février 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251