A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R17-4 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R17-4-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 19
- Code de procédure pénaleArt. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251