Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivités)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivitésUn juge peut suspendre une décision environnementale si elle est contestée après un avis défavorable, et les collectivités doivent justifier leur demande si le projet a été rejeté., L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés)Art. L.341-14Protection des monuments naturels et sites classésLes monuments naturels et sites classés sont protégés contre les modifications non autorisées, les expropriations et les servitudes sans accord du ministre., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. dans leur version applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics. et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains)Art. L.2113-1Servitudes pour les transports souterrainsUn projet de transport souterrain peut obtenir une servitude pour utiliser l'espace sous terre, à condition de ne pas gêner trop les propriétaires. à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines)Art. L.2113-5Application des règles sur les servitudes souterrainesUn décret en Conseil d'État précisera comment appliquer les règles sur les servitudes pour les infrastructures de transport souterrain., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous. à L. 132-3 (Publication des informations urbaines)Art. L.132-3Publication des informations urbainesLes communes doivent rendre publiques les informations transmises par l'État et peuvent les ajouter aux dossiers d'enquête publique., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L.153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.153-22Publication des actes d'urbanismeLes actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques. ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Dugny, Tremblay-en-France, Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2016 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création du tronçon « le Bourget RER - le Mesnil-Amelot » (gare le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord (ligne rouge) du réseau de transport public du Grand Paris et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aulnay-sous-Bois, Dugny, le Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France, et Villepinte (93), Bonneuil-en-France et Gonesse (95) et du Mesnil-Amelot (77) ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 12 février 2016 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis les 30 avril, 26 et 30 juin 2015 ;
Vu la délibération n° 2015-515 du 7 octobre 2015 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 17 nord, tronçon Bourget RER - le Mesnil-Amelot du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n° 2016-05 du 19 février 2016 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015-515 de son conseil d'administration en date du 7 octobre 2015 ;
Vu les lettres en date du 16 novembre 2015 adressées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au personnes publiques suivantes : la direction territoriale de la Seine-Saint-Denis et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DTEA 93), le service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, le département de la Seine-Saint-Denis, la communauté d'agglomération Terres de France, la communauté de communes de l'aéroport du Bourget, les communes du Blanc-Mesnil, Dugny, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France, les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de la Seine-Saint-Denis, la chambre de métiers et artisanat de Seine-Saint-Denis pour la Seine-Saint-Denis, la direction départementale des territoires (DDT 95), le service territorial de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise, la sous-préfecture de Sarcelles, le département du Val-d'Oise, la communauté d'agglomération Val de France, les communes de Bonneuil-en-France et Gonesse, la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise et la chambre des métiers et artisanat du Val-d'Oise pour le Val-d'Oise, la sous-préfecture de Meaux, la direction départementale des territoires (DDT 77-DRIEA), le service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, le département de Seine-et-Marne, la communauté de communes Plaines et Monts de France, la commune du Mesnil-Amelot, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, la chambre de métiers et artisanat de Seine-et-Marne (Nord 77) et la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne pour la Seine-et-Marne et la région Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France pour les trois départements, les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-52Compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment rendre un plan local d'urbanisme compatible avec des documents supérieurs, en impliquant l'État, les communes et d'autres acteurs. (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 9 décembre 2015 pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2015-78 en date du 2 décembre 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 17 nord du Grand Paris Express entre le Bourget et le Mesnil-Amelot (77-93-95) ;
Vu l'avis 2015 n° 36 du commissaire général à l'investissement en date du 17 décembre 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 17 nord du Grand Paris Express, et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 29 juillet 2016, assorti de 6 recommandations sur le projet et 1 recommandation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2016 invitant les communes de Gonesse et Bonneuil-en-France à délibérer sur la mise en compatibilité de leur documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 septembre 2016 invitant la commune du Mesnil-Amelot à délibérer sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 septembre 2016 invitant l'établissement public territorial Paris Terres d'envol à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Tremblay-en-France et Villepinte ;
Vu la délibération de la commune de Gonesse en date du 24 octobre 2016 sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme, dans le département du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 16 novembre 2016 ;
Vu la délibération n° D2016-14 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 10 octobre 2016 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne rouge 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :