Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 24 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 68