Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 (Extension de la période de conservation des indices pour les changements de corps) à 67 (Modification des échelons et durées d'avancement pour les agents de catégorie C) du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Report des réformes statutaires pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret repousse la mise en œuvre des nouvelles règles de carrière et de rémunération pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 (Extension de la période de conservation des indices pour les changements de corps) à 67 (Modification des échelons et durées d'avancement pour les agents de catégorie C) du présent décret.

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Source : Légifrance