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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

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Chapitre IV

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C de la fonction publique de l'État

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 > > Art. 9 > >

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1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 > > Art. 15 > >

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1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 > > Art. 4 > >

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