Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017

substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement de conseils et commissions

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de certains conseils et commissions, change des termes dans des textes et précise les responsabilités du ministre de l'économie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie) modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 (Composition de la conférence nationale de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 (Prime pour la rénovation énergétique des logements) relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, notamment son article 9 (Utilisation des données dans le cadre d'une prime de rénovation thermique) ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 (Transmission sécurisée de données entre Bpifrance et l'État) pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 (Création d'un organisme pour les grands projets publics) relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures, notamment son article 4 (Évaluation obligatoire des projets de marchés de partenariat) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017- 270 L du 10 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 du décret n°2010-237

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2010-237 du 9 mars 2010, notamment l'article 8.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement de plusieurs conseils et commissions, notamment en changeant les conditions de quorum, la composition des membres et les obligations d'évaluation des projets d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 10 → Version 5Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010Art. 4 : Évaluation obligatoire des projets de marchés de partenariat
→ Version 2 : Modification des modalités de consultation de la mission d'appui
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2 : Évaluation des projets d'investissement
→ Version 2 : Changement de terminologie pour le responsable de l'investissement
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 10
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015
Art. 1
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016
Art. 4
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
Art. 9

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement

Résumé. Le décret remplace les termes 'commissaire général à l'investissement' par 'secrétaire général pour l'investissement' dans plusieurs textes.

I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé (Contrôle des investissements publics), les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions) et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-435 du 29 avril 2014Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
Art. 2
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
Art. 2
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
Art. 2
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4