Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie)Création du Conseil national de l'industrieCe décret crée un nouveau conseil pour aider à améliorer l'industrie française en proposant des idées et en évaluant les aides existantes. modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 (Composition de la conférence nationale de l'industrie)Art. 4Composition de la conférence nationale de l'industrieLa conférence nationale de l'industrie regroupe des ministres, des députés et des représentants de l'industrie pour discuter des politiques industrielles. ;
Vu le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 (Prime pour la rénovation énergétique des logements)Prime pour la rénovation énergétique des logementsCe décret explique comment obtenir une prime de 1350 euros pour des travaux d'isolation ou de chauffage dans sa maison principale, sous conditions de revenus et en réalisant au moins deux types de travaux. relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, notamment son article 9 (Utilisation des données dans le cadre d'une prime de rénovation thermique)Art. 9Utilisation des données dans le cadre d'une prime de rénovation thermiqueLes informations collectées pour une prime de rénovation thermique peuvent être utilisées pour évaluer le dispositif et contrôler le non-cumul des aides, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés. ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 (Transmission sécurisée de données entre Bpifrance et l'État)Transmission sécurisée de données entre Bpifrance et l'ÉtatUn décret de 2015 organise la transmission sécurisée de données entre Bpifrance et l'État pendant dix ans, en garantissant le secret professionnel. pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 (Création d'un organisme pour les grands projets publics)Création d'un organisme pour les grands projets publicsUn décret de 2016 crée un organisme pour aider à financer et gérer les grands projets publics comme les transports ou l'énergie, en vérifiant leur organisation et leur gestion des risques. relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures, notamment son article 4 (Évaluation obligatoire des projets de marchés de partenariat)Art. 4Évaluation obligatoire des projets de marchés de partenariatL'article impose une évaluation obligatoire pour certains projets de marchés de partenariat et permet une évaluation socio-économique pour des projets d'investissement civil. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017- 270 L du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :