Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour la rénovation énergétique des logements

Résumé. Ce décret explique comment obtenir une prime de 1350 euros pour des travaux d'isolation ou de chauffage dans sa maison principale, sous conditions de revenus et en réalisant au moins deux types de travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;

Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative à la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d'avenir-rénovation thermique des logements privés,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Utilisation des fonds pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Le décret explique comment utiliser l'argent donné pour aider à rénover les logements et les rendre plus énergivores.

Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 (Prime d'aide à la rénovation thermique) à 11 (Conditions dérogatoires pour demander l'aide à la rénovation thermique).

Fait le 17 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
Article 1
Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime
Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
Annexes