Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Article 9

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Article 9

Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 (Prime unique et non-cumulable pour la rénovation thermique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013 · Dernière version le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données dans le cadre d'une prime de rénovation thermique

Résumé. Les informations collectées pour une prime de rénovation thermique peuvent être utilisées pour évaluer le dispositif et contrôler le non-cumul des aides, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 (Prime unique et non-cumulable pour la rénovation thermique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

En résumé. Le texte modifie les autorités habilitées à utiliser les informations recueillies, en remplaçant le Commissariat général à l'investissement par le secrétariat général pour l'investissement.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2013 au mardi 19 décembre 2017

Source : Légifrance