Arrêté du 25 mars 2014

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du secrétaire général pour l'investissement.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 3 (V) : Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement

En résumé. Le droit d'accès et de rectification des données personnelles s'exerce désormais auprès du secrétaire général pour l'investissement, et non plus du commissaire.

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mardi 19 décembre 2017

Source : Légifrance