Créé le 28 mars 2014 · En vigueur depuis le 20 décembre 2017
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 3 (V)
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.
En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mardi 19 décembre 2017
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du commissaire général à l'investissement.