Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 4

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Article 4

I.-Pour les projets de marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que de tout autre acheteur autorisé au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (Conditions de conclusion des marchés de partenariat) précitée, la mission d'appui est obligatoirement saisie, pour avis, de l'évaluation du mode de réalisation du projet, en application de l'article 76 de la même ordonnance (Consultation d'experts et de l'État pour les projets).
II.-La mission d'appui peut être saisie par le secrétaire général pour l'investissement, pour avis, lorsque l'état d'avancement du projet le permet, de tout projet d'investissement civil dans les infrastructures financé par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, dans le cadre de la procédure d'évaluation socio-économique prévue par la loi du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013 susvisés (Évaluation des projets d'investissement publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Évaluation obligatoire des projets d'infrastructures

Résumé. L'article impose une évaluation obligatoire pour certains projets d'infrastructures financés par l'État, notamment les marchés de partenariat.

I.-Pour les projets de marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que de tout autre acheteur autorisé au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (Conditions de conclusion des marchés de partenariat) précitée, la mission d'appui est obligatoirement saisie, pour avis, de l'évaluation du mode de réalisation du projet, en application de l'article 76 de la même ordonnance (Consultation d'experts et de l'État pour les projets).
II.-La mission d'appui peut être saisie par le secrétaire général pour l'investissement, pour avis, lorsque l'état d'avancement du projet le permet, de tout projet d'investissement civil dans les infrastructures financé par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, dans le cadre de la procédure d'évaluation socio-économique prévue par la loi du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013 susvisés (Évaluation des projets d'investissement publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

En résumé. La mission d'appui est désormais obligatoirement consultée pour l'évaluation des projets de marchés de partenariat, et le secrétaire général à l'investissement peut la saisir pour avis sur les projets d'investissement civil dans les infrastructures.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au mardi 19 décembre 2017

Source : Légifrance